Conditions générales de ventes
Mentions légales
Ce site est édité par la société LA GODAILLE BRETONNE, société à responsabilité limitée au capital de 7622,00€. Elle est immatriculée au Registre de la Chambre des Sociétés de Lorient sous le numéro B 343 825 048 dont le siège social se situe au 49 Quai, magasins de marée à Lorient, téléphone 02.97.37.47.58, Email : la-godaille-bretonne@wanadoo.fr, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR48343825048.
Le responsable du site internet est Vincent Nguyen, gérant de la société La Godaille bretonne.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet http://www.lagodaillebretonne.fr/ est la propriété de La Godaille bretonne.
Le site internet http://www.lagodaillebretonne.fr/ a été conçu par la société La Godaille bretonne.
Le site internet https://www.lagodaillebretonne.fr/ est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH dont le siège social est : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Le site http://www.lagodaillebretonne.fr/ est régi par le droit français. Les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.
Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
Acceptation & Commande
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, la société LA GODAILLE BRETONNE, détentrice du site internet https://www.lagodaillebretonne.fr et d’autre part, les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne https://www.lagodaillebretonne.fr.
Elles régissent la vente des produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société La Godaille bretonne. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles La Godaille bretonne procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne https://www.lagodaillebretonne.fr et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société La Godaille bretonne à l’acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés sur son site https://lagodaillebretonne.fr.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet https://www.la godaillebretonne.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement en France métropolitaine hors Corse.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la société La Godaille bretonne sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- L’achat de produits sur le Site Internet https://www.lagodaillebretonne.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
La société La Godaille bretonne vend les produits présents sur son Site Internet http://www.lagodaillebretonne.fr uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société La Godaille bretonne comme nulle et non avenue. La société La Godaille bretonne se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de https://www.lagodaillebretonne.fr sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site https://www.lagodaillebretonne.fr , disponibles dans la rubrique « Mentions légales », figurant en bas de la page d’accueil du site Internet www.lagodaillebretonne.fr et applicables à l’Acheteur.
Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet https://www.lagodaillebretonne.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmis les différentes catégories proposées sur le Site Internt. Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société La Godaille bretonne est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet. Les photographies illustrant les produits présentés sont utilisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le prix
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison. Ils sont calculés à partir du barème des prix unitaires en vigueur. Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA française en vigueur au jour de la commande.
Passer commande
Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte spécifique sur le Site.
Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit avoir la capacité légale de contracter au jour de la passation de commande.
Pour réaliser une commande sur le Site, le Client crée un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire avec ses coordonnées.
Le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide. Si le client renseigne un mot de passe, cela lui créera automatiquement un compte client.
En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et de son mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer La Godaille bretonne dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il passe, ce qu’il reconnaît expressément. Le Client devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (civilité, prénom, nom, le cas-échéant la dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).
La commande du Client s’opère en trois étapes :
– le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
– s’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, délai de livraison prévu, etc.) avant que le Client la confirme définitivement. Cette confirmation intervient en lisant et cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en cliquant sur « Commander ».
Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.
– jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « Mon panier ». La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, calendrier de livraison, etc…) après la validation effectuée par le Client.
Le Client peut passer commande pour une adresse de livraison en France Métropolitaine.
Paiements
Le paiement de la commande du Client s’effectue en euros par carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Visa, Mastercard), via l’interface sécurisée mise à disposition par la banque Crédit Mutuel Arkea. Il est également possible de payer lors du retrait de la commande, en livraison ou directement sur l’un des deux établissements de La Godaille bretonne. Les modes de paiements au moment du retrait de la commande sont l’espèce, le chèque ou la carte bancaire.
Pour ce paiement par carte bancaire, le Client devra renseigner les informations obligatoires : type de carte de paiement, nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.
Le paiement par autre moyen que celui indiqué ci-dessus n’est pas accepté.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en établissant un constat d’anomalie écrit, daté et signé auprès du livreur de la société LA GODAILLE BRETONNE. En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société LA GODAILLE BRETONNE en contactant le service clients dans les 48h.Le paiement de la commande du Client s’effectue en euros par carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Visa, Mastercard), via l’interface sécurisée mise à disposition par la banque Crédit Mutuel Arkea.
Clause de réserve de propriété
La société La Godaille bretonne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Livraison de la commande
Les délais de livraison sont en fonction des plannings établis par la société La Godaille bretonne. La Godaille bretonne se réserve la possibilité de décaler l’envoi de la commande tout en en informant le client. Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande. La société La Godaille bretonne décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai : • Grèves • Catastrophes naturelles, etc… Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Droit de rétractation
En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Cependant, l’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables).
Signature électronique
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.
Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par la société La Godaille bretonne lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société La Godaille bretonne et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la société La Godaille bretonne et/ou par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, La Godaille bretonne a procédé à la déclaration de son fichier, comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société La Godaille bretonne, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. En passant commande auprès de la société La Godaille bretonne, l’Acheteur peut également être informé des offres de la société La Godaille bretonne par e-mail, sauf opposition de sa part. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à la société La Godaille bretonne à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « A propos » du site internet. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société La Godaille bretonne.
Règlement des litiges
Les ventes de produits de la société La Godaille bretonne sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société La Godaille bretonne et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Durée et application
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société La Godaille bretonne. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site https://www.lagodaillebretonne.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Godaille bretonne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.